Arrêté du 3 février 2012

Article 6

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Article 6

Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.

Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité couvertes par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Attribution annuelle de dotations pour les contrats de prévention

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue chaque année une dotation aux caisses locales pour financer des contrats de prévention, en fonction du nombre de salariés des entreprises concernées.

Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.

Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité couvertes par une convention nationale d'objectifs de prévention.

Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. La formule de calcul de la dotation pour les contrats de prévention est modifiée, en remplaçant la référence aux 'signataires d'une convention' par 'couvertes par une convention nationale'.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance