Arrêté du 3 février 2012

Article 8

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Article 8

Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises signataires, les actions et les montants concernés.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Transmission annuelle des informations sur les contrats de prévention

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole envoient chaque année à la caisse centrale une liste des entreprises ayant signé un contrat de prévention, avec les actions et montants concernés.

Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises signataires, les actions et les montants concernés.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. La modification précise que les rapports annuels des caisses de mutualité sociale agricole doivent inclure la liste des entreprises signataires, les actions et les montants concernés, après consultation du comité technique régional de prévention.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance