Arrêté du 3 février 2012

Article 1

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Article 1

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité conclue au titre du Comité technique national compétent conformément à l'article R. 751-156 du code rural et de la pêche maritime (Comités nationaux pour la prévention dans l'agriculture).

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances aux employeurs qui s'engagent à prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder les avances prévues à l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) aux employeurs qui souscrivent aux conditions d'une convention nationale d'objectifs de prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de leur secteur d'activité conclue au titre du Comité technique national compétent conformément à l'article R. 751-156 du code rural et de la pêche maritime (Comités nationaux pour la prévention dans l'agriculture).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. Les avances accordées par les caisses de mutualité sociale agricole sont désormais conditionnées à la souscription d'une convention nationale d'objectifs de prévention, conclue au niveau du Comité technique national compétent.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance