Arrêté du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 1,5 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des avances pour la prévention dans l'agriculture

Résumé. Chaque année, jusqu'à 1,5 % des cotisations d'assurance accidents du travail des salariés agricoles peut être utilisé pour financer des avances dans le cadre de conventions de prévention.

Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 1,5 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2022art. 1 : Modification du pourcentage des cotisations pour les avances

En résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances a été augmenté de 1% à 1,5%.

En vigueur du vendredi 6 mars 2020 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 février 2020art. 1 : Augmentation du pourcentage des cotisations affectées aux avances

En résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances est augmenté de 0,6% à 1%.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance