En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Financement des avances pour la prévention dans l'agriculture
Chaque année, peut être affecté aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs un maximum de 1,5 % du montant des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le pourcentage des cotisations affecté à ces avances est fixé annuellement dans l'arrêté prévu à l'article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime (Fixation des taux de cotisations pour les accidents du travail en agriculture).