Arrêté du 3 février 2012

Article 7

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Article 7

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention. Ce contrat fixe le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle. Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le contrat de prévention est conclu après avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant et après information du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail.
Le montant de l'avance consentie est plafonné en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2012 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Contrat de prévention en agriculture

Résumé. Un contrat de prévention peut être signé entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise pour financer des actions de prévention, sous certaines conditions.

Un contrat de prévention peut être conclu entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise ou un établissement couvert par une convention nationale d'objectifs de prévention. Ce contrat fixe le programme d'actions à mettre en œuvre, son financement et son contrôle. Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le contrat de prévention est conclu après avis du comité social et économique de l'entreprise ou de l'établissement en dépendant et après information du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La participation financière de la caisse de mutualité sociale agricole présente le caractère d'une avance remboursable qui peut demeurer en totalité ou en partie acquise à l'employeur contractant dès lors que les conditions prévues dans le contrat auront été satisfaites.
Pour bénéficier d'une avance, l'employeur doit être à jour de ses cotisations au titre de ceux de ses établissements implantés dans la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole, les avoir versées régulièrement au cours des douze derniers mois et se conformer à ses obligations sociales. Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail.
Le montant de l'avance consentie est plafonné en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 1 : Accord d'avances pour les conventions de prévention

En résumé. L'article modifie les conditions de conclusion d'un contrat de prévention entre une caisse de mutualité sociale agricole et une entreprise, en élargissant le champ d'application et en simplifiant les procédures administratives.

En vigueur du vendredi 10 février 2012 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance