Arrêté du 3 février 2012

Article 5

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Article 5

Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Suivi et report des avances pour la prévention agricole

Résumé. Les avances pour la prévention des accidents du travail dans l'agriculture sont suivies dans un budget et peuvent être reportées si non utilisées.

Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance