A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R422-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer , Art. R212-10-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R112-34, Art. R112-40, Art. R112-45, Art. R114-4, Art. R114-12, Art. R114-13, Art. R114-17, Art. R114-22, Art. R114-26, Art. R114-37, Art. R131-23, Art. D211-39, Art. D211-55, Art. D211-55-1, Art. D211-86, Art. R211-87, Art. R211-88, Art. R211-89, Art. R212-6, Art. R212-10-1, Art. R212-10-2, Art. R212-10-3, Art. R212-10-4, Art. R212-10-6, Art. R212-10-7, Art. R212-10-8, Art. R212-10-9, Art. R212-10-12, Art. R212-10-13, Art. R212-10-14, Art. R212-10-15, Art. R212-10-16, Art. R212-31, Art. D212-17, Art. D212-84-1, Art. D232-99, Art. R241-3, Art. R422-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R227-21, Art. R227-22, Art. D432-11, Art. D432-13, Art. D432-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. R120-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 > > Art. 29, Art. 30 > >

> - Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 > > Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE > >

> - Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 > > Art. 15-6, Art. 19 > >

> - Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 > > Art. 3 > >

Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et exerçant les missions transférées aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et exerçant les missions transférées aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.
Les agents contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.
Le préfet de région et le recteur de région académique arrêtent la liste des agents composant chaque délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris arrêtent la liste des agents composant chaque service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Pour l'exercice des compétences mentionnées aux chapitres II et III du présent décret, tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que les marchés, contrats et conventions conclus par l'Etat continuent à produire leurs effets, les références aux services déconcentrés mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13 et dont les compétences sont transférées selon le cas aux délégations régionales académiques ou aux services départementaux créés par le présent décret étant remplacées par les références au rectorat de région académique ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du recteur de région académique et du directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, du directeur de l'académie de Paris se substitue à celle des chefs des services déconcentrés concernés.

I. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, au 31 décembre 2020, les fonctions de préfigurateur d'une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à cet emploi.
II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 décembre 2019 susvisé peuvent bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions qu'il prévoit.

I. - A compter du 1er janvier 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements et régions de Guadeloupe et de La Réunion, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et, dans la région Bretagne, le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », sont chargés de la mise en œuvre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports, des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. A cette fin, ils concluent des conventions avec l'Agence nationale du sport.
II. - A compter du 1er janvier 2022, il en est de même dans la région Normandie et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique. En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans les collectivités concernées, les missions mentionnées au I sont exercées par un organisme de droit public désigné par arrêté du ministre chargé des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 > > Art. 2, Art. 4 > > > > -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 > > > > Sct. Chapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale, Sct. Chapitre II : Les directions régionales de la cohésion sociale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe > >

Les articles 5, 6, 7, 8, 13, 14 et 15 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du II de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.