Arrêté du 3 décembre 2020

Article 10-1

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Article 10-1

Dispositions transitoires.
Nonobstant les dispositions de l'article 10 (Protection de la vie privée et des données personnelles) du présent arrêté, jusqu'au 30 juin 2023, les associations d'aéromodélisme au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et les fédérations suivantes :

-la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 5103 du code de l'aviation civile ;
-les fédérations multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives),

sont réputées détenir l'autorisation d'exploitation visée à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé sous réserve :

  • pour les associations d'aéromodélisme, qu'elles puissent justifier d'une activité à partir d'une localisation d'activité publiée à l'information aéronautique ;
  • qu'elles s'assurent que leurs adhérents respectent les dispositions du présent arrêté ;
  • que leurs activités soient limitées au seul territoire français ;
  • qu'elles notifient les évènements de sécurité dans une forme acceptable par l'autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Dispenses temporaires pour les associations d'aéromodélisme

Résumé. Jusqu'en juin 2023, certaines associations d'aéromodélisme sont considérées comme autorisées à exploiter des drones, à condition de respecter des règles spécifiques.

Dispositions transitoires.
Nonobstant les dispositions de l'article 10 (Protection de la vie privée et des données personnelles) du présent arrêté, jusqu'au 30 juin 2023, les associations d'aéromodélisme au sens de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et les fédérations suivantes :

-la fédération reconnue au niveau national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D. 5103 du code de l'aviation civile ;
-les fédérations multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives),

sont réputées détenir l'autorisation d'exploitation visée à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé sous réserve :

  • pour les associations d'aéromodélisme, qu'elles puissent justifier d'une activité à partir d'une localisation d'activité publiée à l'information aéronautique ;
  • qu'elles s'assurent que leurs adhérents respectent les dispositions du présent arrêté ;
  • que leurs activités soient limitées au seul territoire français ;
  • qu'elles notifient les évènements de sécurité dans une forme acceptable par l'autorité.

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