Arrêté du 3 décembre 2020

Article 14

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Article 14

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Date d'application des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 31 décembre 2020.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance