En vigueur depuis le 11 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 31 décembre 2020.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.