Arrêté du 3 décembre 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans l'arrêté du 3 décembre

Résumé. Les règles de cet arrêté ne doivent pas aller contre la protection des données personnelles et de la vie privée, comme le dit la loi du 6 janvier 1978.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Source : Légifrance