Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 18 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.518-24Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'État après 30 ans d'inactivité. et R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque)Art. R.518-1Rôles du directeur général dans une banqueLe directeur général d'une banque supervise toutes les opérations, la comptabilité et les paiements. à R. 518-42 (Perte de récépissé et remboursement)Art. R.518-42Perte de récépissé et remboursementSi tu perds ton reçu de dépôt à la Caisse des Dépôts, tu peux faire opposition et être remboursé après un mois. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignationsEric Lombard est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination d'Eric Lombard en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :