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Arrêté du 3 décembre 2018

fixant la liste des emplois soumis à la transmission préalable d'une déclaration d'intérêt et d'une déclaration de situation patrimoniale au sein de la CDC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts et leur patrimoine avant d'être nommés.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 18 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-42 (Perte de récépissé et remboursement) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 ter et 25 quinquies, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination d'Eric Lombard en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant transposition à l'Etablissement public du statut des personnels ayant conservé le bénéfice des droits et garanties de la CANSSM ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains postes importants dans la fonction publique nécessitent une déclaration d'intérêts avant la nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmettre au directeur général, préalablement à leur nomination, la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Caissier général, directeur chargé de l'exécution des opérations financières ;
3. Secrétaire général du groupe ;
4. Secrétaire général adjoint du groupe ;
5. Directeur chargé des finances du groupe ;
6. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
7. Directeur des fonds d'épargne ;
8. Directeur du réseau de la direction de la Banque des territoires ;
9. Directeur d'investissement de la direction de la Banque des territoires ;
10. Directeur des retraites et de la solidarité ;
11. Directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public ;
12. Directeur juridique et fiscal et des services associés ;
13. Directeur des risques ;
14. Directeur du contrôle permanent et de la conformité ;
15. Directeur chargé de la communication du groupe ;
16. Directeur des achats ;
17. Chefs de service listés par l'arrêté pris en application de l'article 2 (Rôles des chefs de service et sous-directeurs dans la fonction publique) du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant d'être nommés.

Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Secrétaire général du groupe ;
3. Secrétaire général adjoint du groupe ;
4. Directeur chargé des finances du groupe ;
5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
6. Directeur des fonds d'épargne ;
7. Directeur des achats.

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Déclaration d'intérêts pour certains agents

Résumé. Les agents occupant certains postes doivent déclarer leurs intérêts, sauf s'ils l'ont déjà fait et que leur situation n'a pas changé.

Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à cette obligation n'ont pas à procéder de nouveau à cette formalité, en l'absence de modification substantielle de leur situation.

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Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour certains agents

Résumé. Les agents occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, sauf s'ils l'ont déjà fait sans changement important.

Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.

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Suppression d'un arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 supprime un ancien arrêté de 2017 concernant la déclaration d'intérêts des fonctionnaires de la Caisse des dépôts.

Est abrogé l'arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2018

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le directeur juridique et fiscal et services associés et le directeur du contrôle permanent et de la conformité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2018.

E. Lombard

Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7