JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 7

Article 7

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le directeur juridique et fiscal et services associés et le directeur du contrôle permanent et de la conformité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, le directeur juridique et fiscal et services associés et le directeur du contrôle permanent et de la conformité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.