Arrêté du 3 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Est abrogé l'arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les déclarations d'intérêts des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2018 supprime un ancien arrêté de 2017 concernant la déclaration d'intérêts des fonctionnaires de la Caisse des dépôts.

Est abrogé l'arrêté du 8 juin 2017 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

Source : Légifrance