Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour certains agents
Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.