Arrêté du 3 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.

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Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour certains agents

Résumé. Les agents occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, sauf s'ils l'ont déjà fait sans changement important.

Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 (Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.

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