Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 2 sont soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.

Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à ces obligations n'ont pas à procéder de nouveau à ces formalités, en l'absence de modification substantielle de leur situation.