Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Secrétaire général du groupe ;
3. Secrétaire général adjoint du groupe ;
4. Directeur chargé des finances du groupe ;
5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
6. Directeur des fonds d'épargne ;
7. Directeur des achats.

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Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains postes

Résumé. Certains hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant d'être nommés.

Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :
1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
2. Secrétaire général du groupe ;
3. Secrétaire général adjoint du groupe ;
4. Directeur chargé des finances du groupe ;
5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
6. Directeur des fonds d'épargne ;
7. Directeur des achats.

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