JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 2

Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :

  1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;
  2. Secrétaire général du groupe ;
  3. Secrétaire général adjoint du groupe ;
  4. Directeur chargé des finances du groupe ;
  5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;
  6. Directeur des fonds d'épargne ;
  7. Directeur des achats.

Historique des versions

Version 1

Sont soumis à l'obligation de transmettre par voie dématérialisée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, préalablement à leur nomination la déclaration de situation patrimoniale, prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats à la nomination dans l'un des emplois suivants :

1. Directeur général adjoint du groupe, directeur chargé de la direction de la Banque des territoires ;

2. Secrétaire général du groupe ;

3. Secrétaire général adjoint du groupe ;

4. Directeur chargé des finances du groupe ;

5. Directeur adjoint chargé des finances du groupe ;

6. Directeur des fonds d'épargne ;

7. Directeur des achats.