Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'intérêts pour certains agents
Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) sont soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à cette obligation n'ont pas à procéder de nouveau à cette formalité, en l'absence de modification substantielle de leur situation.