Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1er sont soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Ceux d'entre eux qui ont déjà satisfait à cette obligation n'ont pas à procéder de nouveau à cette formalité, en l'absence de modification substantielle de leur situation.