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Arrêté du 3 décembre 2013

abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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Simplification des règles de dépôt légal dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2013 simplifie les règles de dépôt légal des documents dans les territoires d'outre-mer et supprime un fichier de collecte d'informations sur les éditeurs.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 99 (Simplification des règles de publication des journaux) ;

Vu le décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012 (Simplification du dépôt légal des périodiques) abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

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Suppression des règles de dépôt légal dans l'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2013 supprime les règles sur le dépôt légal des documents dans les territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 mars 1997Art. 1Arrêté du 27 mars 1997Art. 2Arrêté du 27 mars 1997Art. 3
- Arrêté du 27 mars 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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Suppression d'un fichier de dépôt légal

Résumé. L'arrêté abroge un fichier de dépôt légal qui collectait des informations sur les éditeurs, auteurs et imprimeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 1998Art. 1Arrêté du 17 avril 1998Art. 2Arrêté du 17 avril 1998Art. 3
- Arrêté du 17 avril 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 28 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2013 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014

Arrêté du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3