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Suppression des règles de dépôt légal dans l'outre-mer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
6 abrogés
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abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 99 (Simplification des règles de publication des journaux) ;
Vu le décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012 (Simplification du dépôt légal des périodiques) abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
6 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1 version
8 abrogés
En vigueur depuis le 28 mars 2014
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
P.-A. Molina
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier