Arrêté du 17 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2014

Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014

Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance