Abrogé28 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 2
Créé le 15 mai 1998
Sont seuls destinataires de ces informations les services de l'Etat compétents pour l'application de la législation sur le dépôt légal.
Arrêté du 17 avril 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 mars 2014
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014