Arrêté du 17 avril 1998

Article 1

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Article 1

Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014

Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance