Abrogé28 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 2
Créé le 15 mai 1998
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.