Arrêté du 17 avril 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2014

Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance