Arrêté du 17 avril 1998

Article 5

Abrogé28 mars 2014

Créé le 15 mai 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 mars 2014

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 2

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014