Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 2
Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du chef du service chargé du dépôt légal à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.