Arrêté du 27 mars 1997

Article 3

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Article 3

Les autorités préposées au dépôt légal énumérées à l'

article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé

tiennent registre des dépôts reçus et adressent chacune annuellement au service du dépôt légal du ministère de l'intérieur un rapport d'activité. Une copie de ces rapports est adressée parallèlement au ministère de l'outre-mer par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Le ministère de l'intérieur assure l'information du conseil scientifique du dépôt légal en présentant un rapport annuel d'ensemble.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2014

Les autorités préposées au dépôt légal énumérées à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé tiennent registre des dépôts reçus et adressent chacune annuellement au service du dépôt légal du ministère de l'intérieur un rapport d'activité. Une copie de ces rapports est adressée parallèlement au ministère de l'outre-mer par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer. Le ministère de l'intérieur assure l'information du conseil scientifique du dépôt légal en présentant un rapport annuel d'ensemble.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 avril 1997 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance