Les autorités préposées au dépôt légal font assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière de dépôt légal par les personnes visées à l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, en rappelant aux assujettis les obligations résultant des articles 39 et 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé et les sanctions encourues en application de l'article 7 de la loi et de l'article 45 du décret susvisés, et en constatant les infractions dans le cas où les personnes se seraient volontairement soustraites à ces obligations.