Arrêté du 27 mars 1997

Article 1

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Article 1

Les documents déposés en application des articles

39 et 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé

ont vocation à constituer une documentation accessible aux services publics et aux chercheurs de métropole et d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'

article 2 de la loi du 20 juin 1992 susvisée

, afin de favoriser des connaissances et l'accès aux ressources documentaires.

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Abrogé28 mars 2014

Créé le 8 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2014

Les documents déposés en application des articles 39 et 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé ont vocation à constituer une documentation accessible aux services publics et aux chercheurs de métropole et d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, afin de favoriser des connaissances et l'accès aux ressources documentaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 avril 1997 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance