Arrêté du 17 avril 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2014

Créé le 15 mai 1998 · Abrogé le 28 mars 2014

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance