Abrogé28 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 2
Créé le 15 mai 1998
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Arrêté du 17 avril 1998
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 mars 2014
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 15 mai 1998 au jeudi 27 mars 2014