Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé.
Outre l'encaissement des fonds appartenant aux détenus, les régies de recettes sont également chargées de la perception, la conservation des bijoux, valeurs et objets précieux appartenant ou qui viennent à être dues à ces personnes détenues.

Les recettes prévues à l'article 13 qui précède sont encaissées par les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
L'acte constitutif prévoit en outre le montant maximum au-delà duquel les sommes déposées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées aux comptables assignataires.
Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent expressément constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les sommes, les bijoux, valeurs et objets précieux, dont les personnes détenues sont en possession à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire.
Les bijoux, valeurs et objets précieux, appartenant aux personnes détenues et dont les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, assurent la garde et la conservation, sont enregistrés dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs, en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé, pour le paiement de toutes les sommes qui viennent à être dues par ces personnes détenues ainsi que pour le versement des sommes appartenant aux détenus lors de leur permission de sortir, de leur transfert ou de leur libération.

Les régisseurs d'avances peuvent également constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, des transferts ou de leur libération.

Le montant des avances à consentir aux régisseurs d'avances gérant des comptes nominatifs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 15, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Les régisseurs remettent les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins au comptable assignataire auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.

Par dérogation, l'augmentation temporaire ou la diminution temporaire des avances relève, après agrément du comptable assignataire, d'une décision du chef de service, responsable de l'unité opérationnelle auprès de laquelle la régie est instituée.

Le régisseur est autorisé à verser en numéraire la somme due aux détenus lors de leur libération ou à l'occasion de leur transfert, y compris lorsque le montant excède le seuil fixé par l'arrêté du 23 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Il est également autorisé à verser, en numéraire, la somme due aux créanciers lors de l'achat par les détenus de biens et services quel que soit le montant de ces achats.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable assignataire.

Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur ainsi que la durée du mandat.

Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Avant d'entrer en fonction, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances pour la gestion des comptes nominatifs dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances chargé de la gestion des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être exceptionnellement confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

Une instruction conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de la comptabilité publique précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales ainsi que de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la gérance des comptes nominatifs des personnes détenues.

Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés, par l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et par l'arrêté du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogées à compter du 1er janvier 2006.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.