Arrêté du 3 décembre 2005

Article 26

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Article 26

Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés, par l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et par l'arrêté du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogées à compter du 1er janvier 2006.

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Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés, par l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et par l'arrêté du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogées à compter du 1er janvier 2006.

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