Article 13
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé.
Outre l'encaissement des fonds appartenant aux détenus, les régies de recettes sont également chargées de la perception, la conservation des bijoux, valeurs et objets précieux appartenant ou qui viennent à être dues à ces personnes détenues.
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