JORF n°283 du 6 décembre 2005

DEUXIÈME PARTIE RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS

Article 12

Sauf dispositions contraires énumérées aux articles 13 à 27 du présent arrêté, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances des organismes publics fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé sont applicables aux régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus.