JORF n°283 du 6 décembre 2005

Article 18

Article 18

Les régisseurs remettent les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins au comptable assignataire auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Les régisseurs remettent les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins au comptable assignataire auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.