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Arrêté du 3 avril 2013

Chapitre Ier : Généralités

Abrogé20 avril 2016
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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test linguistique obligatoire pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent passer un test pour prouver qu'ils parlent bien anglais ou français, selon les règles de l'Union Européenne.

Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique en environnement VFR ou IFR, le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 9 (Épreuves linguistiques pour les pilotes) du présent arrêté.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Test d'anglais obligatoire pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent passer un test d'anglais pour obtenir une qualification de vol, et s'ils réussissent, ils sont considérés comme compétents en anglais.

Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR, le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 12 (Test d'anglais pour les pilotes) du présent arrêté.

Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er (Test linguistique obligatoire pour les pilotes) avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Test de niveau d'anglais pour les pilotes

Résumé. Les pilotes doivent passer un test pour vérifier leur niveau d'anglais, comme le prévoit la loi.

Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise sont organisées par l'autorité.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 20 avril 2016

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Tests de compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les pilotes peuvent passer des tests de niveau d'anglais ou de français auprès d'organismes agréés (LPO) pour valider leurs compétences linguistiques.

Sans préjudice de l'article 3 (Test de niveau d'anglais pour les pilotes), des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être réalisées dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet. Ces organismes sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation). Les conditions d'agrément de ces organismes sont fixées au chapitre V.

Pour la prorogation d'une mention de compétences linguistiques en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées auprès d'un organisme de formation agréé (ATO) ou auprès d'un exploitant dans les conditions fixées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Conditions pour devenir examinateur de compétence linguistique

Résumé. Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent être qualifiés, formés et impartiales pour évaluer les pilotes.

Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité. Les examinateurs sont dénommés ci-après LPE (Language Proficiency Examiner).

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux conditions suivantes :

a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :

-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et

-passer les épreuves fixées aux articles 15 (Test de communication en anglais pour pilotes) et 16 (Test d'écoute en anglais pour pilotes) auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;

b) Démontrer la compétence requise pour mener les contrôles :

-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et

-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;

c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles. A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.

Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent détenir au moins le niveau de compétence linguistique qu'ils sont habilités à contrôler.

La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Examinateurs LPE : mention obligatoire lors de l'inscription

Résumé. Les examinateurs de compétences linguistiques pour pilotes doivent préciser leur statut lors de leur inscription pour avoir des supports de contrôle différents.

Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Critères d'évaluation des épreuves linguistiques pour pilotes

Résumé. Les épreuves de langue anglaise ou française pour les pilotes sont notées selon des critères précis comme la prononciation et le vocabulaire.

Les épreuves mentionnées aux articles 1er (Test linguistique obligatoire pour les pilotes) et 2 (Test d'anglais obligatoire pour les pilotes) sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Attestation de compétence linguistique pour les pilotes

Résumé. Les pilotes obtiennent une attestation de niveau linguistique après des épreuves, avec des notes déterminant leur niveau (4, 5 ou 6).

A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.

La plus faible des notes obtenues par le candidat aux épreuves de vol fictif et d'écoute de bande détermine le niveau obtenu comme ci-après :

-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;

-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 14 et < 18 obtient le niveau 5 ;

-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 18 obtient le niveau 6.

La mention de compétence linguistique correspondante est apposée sur la licence avec le niveau obtenu et la date de fin de validité.

La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Durées de validité des compétences linguistiques pour pilotes

Résumé. L'article fixe les durées de validité des mentions de compétence linguistique pour les pilotes, selon le niveau obtenu (4 ou 5).

Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.

Selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5 :

-dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;

-dans le cas d'une prorogation, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ;

-lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 19 avril 2016

Chapitre Ier : Généralités
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8