La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. A332-2, Art. A332-3, Art. A332-4, Art. A332-5, Art. A332-6, Art. A332-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. A441-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme > > Art. A520-1, Art. A520-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'urbanisme. > > Art. A423-4 > >
1 version
4 modifiés
6 abrogés
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
1 version
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon