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Arrêté du 25 mars 2013

portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme

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Simplification des taxes d'urbanisme et modifications des règles

Résumé. Un arrêté simplifie les règles sur les taxes liées aux permis de construire et modifie certaines règles d'urbanisme à partir du 1er juillet 2013.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9 (Compétences pour la taxe d'aménagement), R. 421-3 (Exemptions d'autorisation pour certaines constructions), R. 423-3 (Enregistrement des demandes en urbanisme), R. 520-3 (Déclenchement de la taxe d'implantation en Île-de-France) et R. 520-4 (Définition d'un établissement industriel) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,

Arrête :

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Simplification des règles fiscales en urbanisme

Résumé. Les règles sur les taxes liées aux permis de construire et aux déclarations préalables sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de l'urbanisme

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013 pour modifier certaines règles d'urbanisme.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté modifiant le code de l'urbanisme

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui modifie des règles d'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3