Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 mars 2013

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. A441-1 → Version 5
-Code de l'urbanisme
Art. A441-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. A423-4 → Version 2
-Code de l'urbanisme.
Art. A423-4

1 version

4 modifiés

6 abrogés

Article 2

Créé le 1 juillet 2013

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

1 version

Article 3

Créé le 1 juillet 2013

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3