Article 1
La décision du 6 septembre 2012 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
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JORF n°0082 du 7 avril 2013
Décision du 4 avril 2013
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
Après le quatrième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ; ».
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2013.
C. Lothion