La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale)Art. L.451-3Aides régionales pour les étudiants en formation socialeLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation sociale, avec des règles fixées par elles et l'État. et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux)Art. D.451-7Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociauxLes bourses d'études pour les étudiants en travail social sont calculées selon un barème avec cinq échelons, des plafonds de ressources et des points de charges comme le handicap ou la distance du domicile. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires)Art. L.6341-1Financement de la rémunération des stagiairesL'Etat, les régions, les employeurs et d'autres acteurs financent ensemble la rémunération des stagiaires en formation professionnelle., L. 6341-2 (Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régions)Art. L.6341-2Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régionsL'État et les régions aident à payer la rémunération des stagiaires dans certains cas, comme pour les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs sans assurance chômage. et L. 6341-3 (Financement des stages par les régions)Art. L.6341-3Financement des stages par les régionsLes régions financent la rémunération des stagiaires handicapés ou sous main de justice. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021)Aides financières pour divers groupes en octobre 2021Ce décret explique qui peut recevoir des aides financières en octobre 2021 et comment les obtenir, selon leurs revenus et situations. relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021)Art. 13Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021Les personnes de 16 ans et plus vivant en France avec peu de ressources reçoivent 100 euros pour aider à payer les choses en 2021. de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 ajuste les budgets de l'État pour équilibrer ses ressources et dépenses. de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :