Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les régions et collectivités

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 fixe à 15 millions d'euros la compensation pour les nouvelles charges des régions et collectivités.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires), L. 6341-2 (Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régions) et L. 6341-3 (Financement des stages par les régions) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ;

Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) ;

Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 (Aide exceptionnelle de 100 euros pour les personnes vulnérables en 2021) de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 15 millions d'euros le montant de compensation pour les charges nouvelles des régions et certaines collectivités.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 15 083 000 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compensations financières aux collectivités territoriales

Résumé. Un total de 15 millions d'euros est réparti entre les différentes régions et collectivités françaises pour compenser de nouvelles charges.

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 1 014 200 €
Bourgogne-Franche-Comté 640 900 €
Bretagne 709 800 €
Centre-Val de Loire 772 400 €
Corse 53 300 €
Grand Est 1 161 200 €
Hauts-de-France 2 164 100 €
Ile-de-France 2 558 600 €
Normandie 1 143 200 €
Nouvelle-Aquitaine 1 274 800 €
Occitanie 1 366 500 €
Pays de la Loire 612 600 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 108 200 €
Guadeloupe 125 500 €
Guyane 15 800 €
Martinique 40 400 €
La Réunion 198 900 €
Mayotte 122 600 €
Total 15 083 000 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les compensations financières régionales

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel d'un texte concernant la répartition de compensations financières entre les régions françaises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3