Arrêté du 3 août 2026

Article 2

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Article 2

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 1 014 200 €
Bourgogne-Franche-Comté 640 900 €
Bretagne 709 800 €
Centre-Val de Loire 772 400 €
Corse 53 300 €
Grand Est 1 161 200 €
Hauts-de-France 2 164 100 €
Ile-de-France 2 558 600 €
Normandie 1 143 200 €
Nouvelle-Aquitaine 1 274 800 €
Occitanie 1 366 500 €
Pays de la Loire 612 600 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 108 200 €
Guadeloupe 125 500 €
Guyane 15 800 €
Martinique 40 400 €
La Réunion 198 900 €
Mayotte 122 600 €
Total 15 083 000 €

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières aux collectivités territoriales

Résumé. Un total de 15 millions d'euros est réparti entre les différentes régions et collectivités françaises pour compenser de nouvelles charges.

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges pour les collectivités) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 1 014 200 €
Bourgogne-Franche-Comté 640 900 €
Bretagne 709 800 €
Centre-Val de Loire 772 400 €
Corse 53 300 €
Grand Est 1 161 200 €
Hauts-de-France 2 164 100 €
Ile-de-France 2 558 600 €
Normandie 1 143 200 €
Nouvelle-Aquitaine 1 274 800 €
Occitanie 1 366 500 €
Pays de la Loire 612 600 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 108 200 €
Guadeloupe 125 500 €
Guyane 15 800 €
Martinique 40 400 €
La Réunion 198 900 €
Mayotte 122 600 €
Total 15 083 000 €

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance