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Arrêté du 29 novembre 2007

relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques), deuxième alinéa, L. 622-7, L. 622-22 et L. 622-28 ;

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, notamment ses articles 20, 23, 41, 48, 63, 81 et 86,

Arrête :

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Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé

Résumé. Pour faire des travaux sur un immeuble classé, il faut remplir un formulaire spécifique et l'envoyer à plusieurs services.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.

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Demande d'autorisation pour travaux temporaires sur immeubles classés

Résumé. Pour des travaux temporaires de plus de 20m² et un mois sur un immeuble classé, il faut remplir le formulaire CERFA 13587*01.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.

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Autorisation pour travaux près d'un immeuble classé

Résumé. Pour des travaux près d'un immeuble classé, il faut une autorisation spéciale si les travaux peuvent le menacer.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.

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Demande d'autorisation pour travaux sur objets mobiliers classés

Résumé. Pour faire des travaux sur un objet mobilier classé, il faut remplir une demande spécifique avec un formulaire officiel.

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.

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Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé

Résumé. Pour travailler sur un orgue classé, il faut remplir une demande d'autorisation avec le formulaire CERFA 13588*01.

La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé, prévue à l'article 63, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13588*01.

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Accès aux formulaires pour les demandes d'autorisation de travaux

Résumé. Les formulaires pour demander des autorisations de travaux sur des monuments classés sont disponibles auprès du ministère de la Culture ou sur son site internet.

Les formulaires mentionnés aux articles 1er (Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé) à 5 (Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé) peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.

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Attribution d'un numéro pour les demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Un numéro d'enregistrement de quinze caractères est attribué aux demandes d'autorisation de travaux sur des monuments historiques.

Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er (Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé) à 5 (Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé) du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.

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Codes pour les demandes de travaux sur le patrimoine

Résumé. L'article liste les codes pour différentes demandes d'autorisation ou déclarations de travaux sur des immeubles, objets ou orgues classés ou inscrits.

Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé.
b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois.
c) AA pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé.
d) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé.
e) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé.
f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit.
h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit.
i) DD pour une déclaration de déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit.

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Structure du numéro d'enregistrement pour les demandes de travaux sur les monuments historiques

Résumé. Un numéro d'enregistrement de treize chiffres est attribué aux demandes de travaux sur des monuments historiques, incluant le code du département et de la commune, l'année et un numéro d'ordre.

La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.

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Application de l'arrêté par le directeur de l'architecture et du patrimoine

Résumé. Le directeur de l'architecture et du patrimoine doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté sur les demandes de travaux pour monuments historiques

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2007 publié au JORF le 29 février 2008 concerne la gestion des demandes d'autorisation de travaux sur les monuments historiques.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 76

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Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et du patrimoine,

M. Clément

Arrêté du 29 novembre 2007
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