Arrêté du 29 novembre 2007

Article 7

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Article 7

Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er (Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé) à 5 (Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé) du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.

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Attribution d'un numéro pour les demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Un numéro d'enregistrement de quinze caractères est attribué aux demandes d'autorisation de travaux sur des monuments historiques.

Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er (Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé) à 5 (Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé) du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.

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