Arrêté du 29 novembre 2007

Article 4

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Article 4

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.

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Demande d'autorisation pour travaux sur objets mobiliers classés

Résumé. Pour faire des travaux sur un objet mobilier classé, il faut remplir une demande spécifique avec un formulaire officiel.

La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.

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