Arrêté du 29 novembre 2007

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.

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Demande d'autorisation pour travaux temporaires sur immeubles classés

Résumé. Pour des travaux temporaires de plus de 20m² et un mois sur un immeuble classé, il faut remplir le formulaire CERFA 13587*01.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.

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