Arrêté du 29 novembre 2007

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.

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Demande d'autorisation pour travaux sur immeuble classé

Résumé. Pour faire des travaux sur un immeuble classé, il faut remplir un formulaire spécifique et l'envoyer à plusieurs services.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.

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