JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 1

Article 1

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.


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Version 1

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.