Arrêté du 29 novembre 2007

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.

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Autorisation pour travaux près d'un immeuble classé

Résumé. Pour des travaux près d'un immeuble classé, il faut une autorisation spéciale si les travaux peuvent le menacer.

La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.

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