Arrêté du 29 novembre 2007

Article 5

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Article 5

La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé, prévue à l'article 63, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13588*01.

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Demande d'autorisation pour travaux sur un orgue classé

Résumé. Pour travailler sur un orgue classé, il faut remplir une demande d'autorisation avec le formulaire CERFA 13588*01.

La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé, prévue à l'article 63, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13588*01.

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