Article 1
Chapitre I : De l'enregistrement par le tiré des refus de paiement des chèques
Chapitre II : De l'injonction et de la régularisation prévues par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
Chapitre III : De la déclaration à la Banque de France des incidents de paiement
Chapitre IV : De l'interdiction d'émettre des chèques prévue par l'article 68 du décret du 30 octobre 1935
Chapitre V : De la déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques
Chapitre VI : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France
Chapitre VII : De l'information des banquiers par la Banque de France
Chapitre VIII : De la certification des chèques
Chapitre IX : Dispositions diverses