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Arrêté du 29 juin 2026

modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reporting pour les assurances responsabilité civile médicale

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant transmettre plus d'informations sur les risques médicaux quand les primes sont élevées, et elles ont plus de temps pour le faire.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4135-2 (Transmission des données d'assurance par les entreprises) et L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mai 2026,

Arrêtent :

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Augmentation du seuil de transmission des informations sur les risques de responsabilité civile médicale

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais transmettre les informations sur les risques de responsabilité civile médicale lorsque les primes dépassent cinquante millions d'euros, au lieu d'un million.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rapports d'assurance responsabilité civile médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de reporting des risques et sinistres pour les assurances responsabilité civile médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2008Art. 2
- Arrêté du 24 juin 2008
Art. 2
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Suppression de la transmission d'une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet plus une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un arrêté sur la responsabilité civile médicale

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2008 concernant les données de responsabilité civile médicale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai pour transmettre les informations des assurances

Résumé. Les entreprises d'assurances ont maintenant sept mois à partir de la fin de l'exercice pour envoyer les données de l'année 2025, au lieu de quatre mois après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor,

P. GUYONNET-DUPERAT

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la direction de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6