En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026
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Publication des rapports sur les risques d'assurance médicale
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport.