Arrêté du 24 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2008 · Dernière version le 13 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports sur les risques d'assurance médicale

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution compile les données des assurances médicales et en fait un rapport aux ministres concernés, qui décident ensuite de le publier ou non.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception. Les ministres susmentionnés statuent conjointement sur la publication éventuelle de ce rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 3 : Suppression de la transmission d'une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux

En résumé. La suppression de l'obligation d'envoyer une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 12 septembre 2026

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

En vigueur du mercredi 9 juillet 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance