Arrêté du 29 juin 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2008

Art. 3

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Suppression de la transmission d'une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne transmet plus une copie du rapport à l'Observatoire des risques médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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