Arrêté du 24 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.

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Abrogé13 septembre 2026

Créé le 9 juillet 2008 · Abrogé le 13 septembre 2026

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Transmission annuelle des données sur les risques médicaux

Résumé. Les assureurs doivent envoyer des données sur les risques médicaux à un organisme de contrôle chaque année.

Le présent arrêté est applicable aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2008 au samedi 12 septembre 2026

Source : Légifrance