Arrêté du 29 juin 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2008

Art. 5

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Prolongation du délai pour transmettre les informations des assurances

Résumé. Les entreprises d'assurances ont maintenant sept mois à partir de la fin de l'exercice pour envoyer les données de l'année 2025, au lieu de quatre mois après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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