Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour transmettre les informations des assurances
Résumé. Les entreprises d'assurances ont maintenant sept mois à partir de la fin de l'exercice pour envoyer les données de l'année 2025, au lieu de quatre mois après la publication du décret.
A modifié les dispositions suivantes :