Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté sur la responsabilité civile médicale
Résumé. L'arrêté du 24 juin 2008 concernant les données de responsabilité civile médicale est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juin 2008Art. 4 : Application des règles de responsabilité civile médicale à partir de 2006
- Arrêté du 24 juin 2008Art. 4