Arrêté du 29 juin 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2008

Art. 4

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Suppression d'un arrêté sur la responsabilité civile médicale

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2008 concernant les données de responsabilité civile médicale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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