Arrêté du 29 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2008

Art. 2

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Modification des rapports d'assurance responsabilité civile médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de reporting des risques et sinistres pour les assurances responsabilité civile médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2008Art. 2
- Arrêté du 24 juin 2008
Art. 2

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