Arrêté du 29 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2008

Art. 1

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Augmentation du seuil de transmission des informations sur les risques de responsabilité civile médicale

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais transmettre les informations sur les risques de responsabilité civile médicale lorsque les primes dépassent cinquante millions d'euros, au lieu d'un million.

A modifié les dispositions suivantes :

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