Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil de transmission des informations sur les risques de responsabilité civile médicale
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais transmettre les informations sur les risques de responsabilité civile médicale lorsque les primes dépassent cinquante millions d'euros, au lieu d'un million.
A modifié les dispositions suivantes :